Vous êtes un professionnel ?
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux clients ayant la qualité de consommateur. Toute vente conclue avec un client professionnel, notamment sur devis, est régie exclusivement par nos Conditions Générales de Vente aux Professionnels. Les commandes professionnelles sont conclues sur devis : le processus de commande en ligne du site est destiné aux consommateurs.
Article 1 – Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Raison sociale : HARDWAREMODDING
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 900 €
Siège social : 1 Lotissement Le Laurier, 31460 Caraman, France
SIREN : 922 455 787 — RCS Toulouse 922 455 787 — SIRET (siège) : 922 455 787 00015
TVA intracommunautaire : FR53 922 455 787
Représentant légal : M. Anthony Schmitt
Téléphone : 06 21 52 73 39
Email : contact@hardwaremodding.fr
Site : https://www.hardwaremodding.fr
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « HardwareModding », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur effectuant un achat sur le Site, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériel informatique, de PC assemblés, de composants, de périphériques et de prestations associées (assemblage, watercooling, personnalisation) proposés par le Vendeur sur le Site (ci-après les « Produits » et « Services »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ; les modifications éventuelles ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures. Le Client accepte que les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat lui soient transmises par voie électronique. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Article 3 – Produits et Services
3.1 – Produits standards
Les Produits standards désignent les configurations PC pré-définies, composants, périphériques et accessoires vendus en l’état sur le Site. Les photos présentes sur le Site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles ; des différences mineures peuvent exister en fonction de la résolution et du calibrage de l’écran du Client.
3.2 – Produits personnalisés et sur-mesure
Les Produits personnalisés désignent les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client : peintures, gravures, impressions et décors réalisés à sa demande, prestations de watercooling custom (tubes et pièces façonnés sur mesure), pièces fabriquées ou commandées spécialement pour lui hors de l’offre habituelle du Vendeur. Un PC assemblé à partir de composants choisis parmi les options standard proposées sur le Site (configurateur ou configurations prédéfinies) n’est pas un Produit personnalisé au sens de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client, ne bénéficient pas du droit de rétractation (cf. article 9.5). En cas d’annulation par le Client d’une commande de Produits personnalisés après le début de leur réalisation, les frais déjà engagés pour cette réalisation, justifiés et précisés au devis, restent dus.
3.3 – Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais ; le Vendeur proposera alors un produit de remplacement équivalent, un délai supplémentaire ou le remboursement intégral de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 4 – Prix
4.1 – Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et, le cas échéant, l’éco-participation (DEEE). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client.
4.2 – Erreur manifeste de prix
Les prix des Produits sont vérifiés avec soin. Toutefois, des erreurs matérielles ou techniques (erreur de saisie, bug informatique, erreur de paramétrage) peuvent entraîner l’affichage d’un prix erroné. Est considéré comme une erreur manifeste de prix tout prix affiché dérisoire, sans rapport sérieux avec la valeur réelle du Produit (prix correspondant à une fraction manifestement dérisoire du coût réel des composants, omission d’un chiffre, inversion de prix entre deux Produits, etc.). Une simple variation des prix du marché ou des tarifs des fournisseurs ne constitue pas une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par email : si la commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur proposera au Client soit d’honorer la commande au prix réel et correct du Produit, soit d’annuler la commande avec remboursement intégral du montant débité dans un délai maximal de quatorze (14) jours ; si la commande a déjà été expédiée, le Vendeur contactera le Client pour trouver une solution amiable. Le Client conserve dans tous les cas le droit de refuser le prix corrigé et d’obtenir le remboursement intégral de sa commande, y compris les frais de livraison.
Cette clause ne permet en aucun cas au Vendeur de modifier unilatéralement le prix d’un Produit après commande en dehors du cas spécifique d’une erreur manifeste objectivement démontrable. L’existence de mentions promotionnelles accompagnant un prix erroné ne fait pas obstacle à la qualification d’erreur manifeste lorsque l’écart entre le prix affiché et la valeur réelle du Produit est objectivement anormal.
4.3 – Preuve de l’erreur
En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifeste de l’erreur incombe au Vendeur, qui l’apportera par tout moyen (comparatif de prix du marché, coût d’achat des composants, historique des prix du Site, captures d’écran datées, journaux techniques, etc.).
Article 5 – Commande
5.1 – Nature de l’offre en ligne
Les offres de Produits présentées sur le Site constituent des offres de vente, sous réserve de disponibilité et de l’exactitude des informations affichées (prix, caractéristiques, visuels).
5.2 – Étapes de la commande
Pour passer commande, le Client doit : sélectionner le ou les Produits et les ajouter au panier ; vérifier le contenu du panier et le récapitulatif ; se connecter, créer un compte ou renseigner ses coordonnées ; renseigner les informations de livraison et de facturation ; choisir le mode de livraison et le mode de paiement ; prendre connaissance des CGV et les accepter expressément ; valider définitivement la commande après vérification (procédure du « double-clic ») ; procéder au paiement.
5.3 – Confirmation et validation par le Vendeur
Le contrat est conclu lorsque le Client valide définitivement sa commande après avoir pu en vérifier le détail et le prix total (article 1127-2 du Code civil). Le Vendeur en accuse réception sans délai par email. Il ne peut ensuite annuler la commande que pour l’un des motifs légitimes prévus à l’article 5.4, en informant le Client dès que le motif est constaté et en le remboursant intégralement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
5.4 – Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude ou tentative de fraude au paiement, de commande anormale (quantité excessive), d’erreur manifeste de prix (art. 4.2), de litige antérieur non résolu ou d’incident de paiement. Dans tous les cas, le Client sera remboursé intégralement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
5.5 – Archivage
Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable. Le Client peut en obtenir copie depuis son espace client ou sur simple demande par email.
Article 6 – Paiement
6.1 – Modes de paiement acceptés
Le Client dispose des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard) via la solution sécurisée Up2pay du Crédit Agricole ; virement bancaire, notamment via SSP ; paiement en 3x ou 4x via Alma, via Sofinco 4x (CA Consumer Finance, solution Pledg) ou via SSP ; financement de 10 à 30 mensualités via Alma ou via SSP avec Oney Bank SA. Ces solutions sont proposées sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme concerné. Les solutions disponibles pour la commande, leurs montants minimum et maximum (par exemple de 90 € à 2 900 € pour Sofinco 4x), les frais applicables et l’identité de l’organisme sont indiqués avant la validation du paiement. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
6.2 – Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées (chiffrement SSL, dispositif 3D Secure). Les données bancaires ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur. Des justificatifs d’identité peuvent être demandés dans le cadre de la lutte contre la fraude.
6.3 – Incident de paiement
En cas de paiement rejeté ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur pourra suspendre toute livraison ultérieure.
Article 7 – Livraison
7.1 – Modes de livraison
Les commandes sont expédiées via Chronopost (ou transporteur équivalent), ou à retirer directement à l’atelier du Vendeur à Caraman (31460), sur rendez-vous.
7.2 – Délais de livraison
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord entre les parties, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Pour les PC assemblés sur mesure, le délai prévisionnel moyen est de 7 à 10 jours ouvrés avant expédition. En cas de dépassement non justifié, le Client peut mettre en demeure le Vendeur puis résoudre le contrat selon l’article L.216-6 du Code de la consommation.
7.3 – Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
7.4 – Réception du colis
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou ouvert, nous l’invitons à émettre des réserves précises sur le bon de livraison et à en informer le Vendeur par email dès que possible, photos à l’appui, afin d’accélérer le traitement. L’absence de réserves ne prive le Client d’aucun de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la responsabilité du Vendeur (art. L.221-15 du Code de la consommation).
Article 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Ce transfert de propriété différé est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l’article 7.3.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2 – Point de départ du délai
Le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui.
9.3 – Exercice et retour
Le Client notifie sa décision au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du Site, depuis son espace client et dans les emails de commande (un accusé de réception lui est adressé immédiatement par email), via le formulaire en annexe des présentes ou par email (contact@hardwaremodding.fr). Les Produits doivent être renvoyés complets (accessoires, câbles, notices), de préférence dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après la notification. Le Client peut déballer et tester le Produit comme il l’aurait fait en magasin ; seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être retenue (art. L.221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
9.4 – Remboursement
Le Vendeur rembourse l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard de l’aller, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter ; pour les Produits, le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L.221-24), via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9.5 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les Produits personnalisés définis à l’article 3.2 (peintures, gravures et décors sur mesure, watercooling custom, pièces commandées spécialement hors de l’offre habituelle) (3°) ; les logiciels informatiques fournis sur un support matériel scellé, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison (9°) ; les contenus numériques fournis sans support matériel (par exemple une clé de licence transmise par voie électronique), lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation, et que cet accord lui a été confirmé sur un support durable (13°). Les PC assemblés à partir de composants standard, qu’ils soient choisis dans le configurateur ou vendus en configuration prédéfinie, bénéficient pleinement du droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales et commerciales
ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE (article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.1 – Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la livraison.
10.2 – Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, permettant le remboursement intégral ou partiel du bien.
10.3 – Garantie constructeur
Les composants et matériels neufs bénéficient de la garantie constructeur applicable. Le Vendeur assiste le Client dans les démarches auprès des fabricants.
10.4 – Garantie commerciale HardwareModding (PC assemblés)
En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de deux (2) ans sur les PC assemblés par ses soins, couvrant les défauts de fonctionnement liés à l’assemblage et aux composants. Exclusions : dommages accidentels (chocs, liquides, surtensions), overclocking non conforme, modifications matérielles non agréées, virus et logiciels, usure normale et défaut d’entretien (poussière, ventilation).
10.5 – Ouverture du PC et maintenance usuelle
L’ouverture du boîtier par le Client pour des opérations d’entretien usuel (dépoussiérage) ou l’ajout de composants standards n’annule pas la garantie commerciale, à condition qu’aucune détérioration ne soit causée au matériel. Toute dégradation résultant d’un démontage non préconisé met fin à la garantie commerciale sur les pièces impactées. Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent dans tous les cas pleinement acquises au Client.
10.6 – Extension de garantie commerciale « +1 an » (option payante)
Le Client peut souscrire une extension payante portant la garantie commerciale HardwareModding à trois (3) ans. Son prix est de 10 % du montant TTC des produits éligibles (PC assemblés par le Vendeur, hors PC portables). Pendant la troisième année, l’extension couvre pièces et main-d’œuvre en atelier ; les frais de transport aller-retour restent à la charge du Client durant cette troisième année.
Article 11 – Service après-vente et prise en charge des transports
Le SAV est assuré en atelier au siège social du Vendeur (contact : contact@hardwaremodding.fr).
Au titre de la garantie légale de conformité : conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, la mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client — les frais de retour et de réexpédition du matériel pris en charge sont intégralement assumés par le Vendeur (bon de retour prépayé fourni au Client).
Au titre de la garantie commerciale ou hors garantie : pour les interventions relevant exclusivement de la garantie commerciale (par exemple la troisième année d’extension) ou hors garantie, les frais d’acheminement vers l’atelier restent à la charge du Client.
Avant tout retour, le Client est invité à réaliser une sauvegarde complète de ses données ; cette recommandation ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de faute de sa part dans la perte de données.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD pour la gestion des commandes et de la relation client. Responsable de traitement : SARL HARDWAREMODDING (contact@hardwaremodding.fr). Les données sont conservées selon les durées légales (10 ans pour la facturation, article L.123-22 du Code de commerce). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant au Vendeur, et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, voir notre politique de confidentialité.
Démarchage téléphonique : conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, HardwareModding ne réalise aucune prospection commerciale par téléphone sans le consentement préalable du Client. Le numéro de téléphone collecté n’est utilisé que pour le suivi et la livraison de la commande.
Article 14 – Cookies
Le Site utilise des cookies fonctionnels, de mesure d’audience et marketing. Le Client peut configurer ses choix à tout moment via le bandeau de consentement.
Article 15 – Éco-participation et reprise DEEE
Conformément à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix. Le Vendeur assure la reprise gratuite « 1 pour 1 » d’un équipement usagé équivalent lors de l’achat d’un Produit neuf.
Article 16 – Limitation de responsabilité
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client (par exemple une utilisation du Produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite le droit du Client à la réparation de son préjudice.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 – Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Le choix de la loi française ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 ou, pour la Suisse, par la convention de Lugano.
Article 20 – Stipulations finales
L’invalidité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres stipulations des présentes CGV.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (hors exclusions prévues à l’article 9.5).
À l’attention de : HARDWAREMODDING — 1 Lotissement Le Laurier, 31460 Caraman, France — contact@hardwaremodding.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
N° de commande : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________
Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Version mise à jour : 3 novembre 2026. Les commandes passées auparavant restent régies par la version acceptée lors de la commande.
