Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :

Raison sociale : HardwareModding

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 1 Lotissement Le Laurier, 31460 Caraman, France

SIREN : 922 455 787

Représentants légaux : M. Schmitt Anthony et M. Decouenne Sébastien

Email : contact@hardwaremodding.fr

Site Internet : https://www.hardwaremodding.fr

Hébergeur du site : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France – Tél. : 04 44 44 60 40

Ci-après désigné(e) « le Vendeur » ou « HardwareModding ».

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériel informatique, de PC assemblés, de composants, de périphériques et de prestations associées (assemblage, watercooling, personnalisation) proposés par le Vendeur sur le Site (ci-après les « Produits » et « Services »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.

Le Client accepte que les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat lui soient transmises par voie électronique. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 3 – Produits et Services

3.1 – Produits standards

Les Produits standards désignent les configurations PC pré-définies, composants, périphériques et accessoires vendus en l’état sur le Site. Les photos présentes sur le Site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. Des différences mineures peuvent exister en fonction de la résolution et du calibrage de l’écran du Client.

3.2 – Produits personnalisés (sur-mesure)

Les Produits personnalisés désignent les PC assemblés à la demande selon les spécifications choisies par le Client, les prestations de watercooling custom, les peintures personnalisées, et toute configuration spécifiquement réalisée sur commande.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client, ne bénéficient pas du droit de rétractation (cf. Article 11).

3.3 – Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer les fiches produits et retirer des Produits de la vente à tout moment. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera alors un produit de remplacement équivalent, un délai supplémentaire ou le remboursement intégral de la commande.

Article 4 – Prix

4.1 – Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et, le cas échéant, l’éco-participation (DEEE). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client.

4.2 – Erreur manifeste de prix

Les prix des Produits sont vérifiés avec soin. Toutefois, malgré toutes les précautions prises, des erreurs matérielles ou techniques (erreur de saisie, bug informatique, erreur de paramétrage, défaillance du système de gestion) peuvent entraîner l’affichage d’un prix erroné sur le Site.

Est considéré comme une erreur manifeste de prix tout prix affiché qui présente un écart significatif et anormal par rapport au prix de marché habituellement constaté pour un Produit identique ou similaire (par exemple : prix affiché correspondant à une fraction manifestement dérisoire du coût réel des composants, omission d’un chiffre dans le prix, ou inversion des prix entre deux Produits).

En cas d’erreur manifeste de prix, que celle-ci soit à la hausse ou à la baisse, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par email et procédera selon les modalités suivantes :

Si la commande n’a pas encore été expédiée : le Vendeur proposera au Client soit d’honorer la commande au prix réel et correct du Produit, soit d’annuler la commande avec remboursement intégral du montant débité, dans un délai maximal de quatorze (14) jours ;

Si la commande a déjà été expédiée : le Vendeur contactera le Client pour lui expliquer la situation et trouver une solution amiable.

Le Client conserve dans tous les cas le droit de refuser le prix corrigé et d’obtenir le remboursement intégral de sa commande, y compris les frais de livraison.

Précision : cette clause ne permet en aucun cas au Vendeur de modifier unilatéralement le prix d’un Produit après commande en dehors du cas spécifique d’une erreur manifeste objectivement démontrable. L’existence de mentions promotionnelles (« promo », « déstockage », « soldes », « offre spéciale », etc.) accompagnant un prix erroné ne fait pas obstacle à la qualification d’erreur manifeste lorsque l’écart entre le prix affiché et la valeur réelle du Produit est objectivement anormal, même dans le cadre d’une opération promotionnelle.

4.3 – Preuve de l’erreur

En cas de contestation, le Vendeur apportera la preuve de l’erreur manifeste par tout moyen (comparatif de prix du marché, coût d’achat des composants, historique des prix du Site, captures d’écran datées, journaux techniques du système, etc.). La charge de la preuve du caractère manifeste de l’erreur incombe au Vendeur.

Article 5 – Commande

5.1 – Nature de l’offre en ligne

Les offres de Produits présentées sur le Site constituent des offres de vente, sous réserve de disponibilité et de l’exactitude des informations affichées (prix, caractéristiques, visuels). En raison de la nature technique de l’activité du Vendeur (assemblage de PC, gestion de milliers de références composants), des erreurs d’affichage, notamment de prix, peuvent survenir de manière involontaire (cf. Article 4.2).

5.2 – Étapes de la commande

Pour passer commande, le Client doit :

Sélectionner le ou les Produits souhaités et les ajouter au panier ;

Vérifier le contenu du panier et le récapitulatif de la commande ;

Créer un compte Client ou se connecter à son espace existant ;

Renseigner les informations de livraison et de facturation ;

Choisir le mode de livraison et le mode de paiement ;

Prendre connaissance des CGV et les accepter expressément ;

Valider définitivement la commande après vérification (procédure du « double-clic ») ;

Procéder au paiement.

5.3 – Confirmation et validation par le Vendeur

L’email de confirmation de commande envoyé automatiquement après le paiement constitue un accusé de réception de la commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la vente par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande, de vérifier la cohérence de celle-ci (disponibilité des composants, exactitude du prix, identité du Client, absence de fraude). La vente n’est définitivement conclue qu’à compter de l’envoi par le Vendeur d’un email de confirmation d’expédition ou, pour les PC sur-mesure, d’un email de mise en production.

En cas d’anomalie constatée lors de cette vérification (erreur manifeste de prix, indisponibilité, suspicion de fraude), le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera les solutions décrites à l’article 4.2 ou procédera au remboursement intégral.

5.4 – Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

Fraude ou tentative de fraude au paiement ;

Commande anormale (quantité excessive, commandes répétées exploitant manifestement une erreur) ;

Erreur manifeste de prix dans les conditions définies à l’article 4.2 ;

Litige antérieur non résolu avec le Client ;

Incident de paiement ou coordonnées bancaires invalides.

Dans tous les cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà débitées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

5.5 – Archivage

Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable. Le Client peut obtenir une copie de sa facture depuis son espace client ou sur simple demande par email.

Article 6 – Paiement

6.1 – Modes de paiement acceptés

Le Client dispose des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, MasterCard) via un système de paiement sécurisé ;

Virement bancaire ;

Paiement en plusieurs fois via le prestataire ONEY (sous réserve d’acceptation du dossier par ONEY).

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Tout règlement versé ne saurait être considéré comme des arrhes.

6.2 – Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL et le dispositif 3D Secure. Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur. Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité dans le cadre de la lutte contre la fraude.

6.3 – Incident de paiement

En cas de paiement rejeté ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou de bloquer le compte Client concerné.

Article 7 – Livraison

7.1 – Modes de livraison

Les commandes sont expédiées via Chronopost, avec assurance incluse. Le Client peut également choisir de retirer sa commande directement à l’atelier du Vendeur (à Caraman, 31460).

7.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des estimations données à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord entre les parties, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas, le Client pourra résoudre le contrat conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Les délais pour les PC sur-mesure dépendent de la complexité de la configuration et de la disponibilité des composants. Un délai prévisionnel est communiqué au Client avant ou après validation de la commande.

7.3 – Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.

7.4 – Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit :

Refuser le colis, ou à défaut, émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur ;

Signaler le problème au Vendeur par email à contact@hardwaremodding.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception ;

Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert effectif de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés par le Client restent à sa charge.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 – Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.3 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en utilisant le formulaire de rétractation en annexe ou par tout autre moyen (courrier postal, email à contact@hardwaremodding.fr).

9.4 – Retour des Produits

Le Client doit renvoyer les Produits, complets (accessoires, notices, câbles), dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.5 – Remboursement

Le Vendeur remboursera l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition par le Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.6 – Dépréciation

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9.7 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les PC assemblés sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client ;

Les prestations de watercooling personnalisé ;

Les peintures et personnalisations esthétiques ;

Les Produits descellés par le Client après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne droit au Client à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Vendeur impose le remplacement alors que le Client demandait la réparation, la garantie est renouvelée pour deux (2) ans.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :

Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ;

La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;

La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

Le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction ou résolution immédiate.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

10.2 – Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au Client d’obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien, ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3 – Garantie constructeur

Tous les composants et Produits neufs bénéficient de la garantie constructeur applicable. Le Vendeur fournira au Client les coordonnées nécessaires pour faire valoir cette garantie auprès du fabricant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une défaillance du constructeur dans l’application de sa garantie.

10.4 – Garantie HardwareModding (garantie commerciale)

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale sur les PC assemblés par ses soins, couvrant les défauts de fonctionnement liés à l’assemblage, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation. Le SAV est assuré exclusivement en atelier.

Exclusions de la garantie commerciale :

Dommages liés à un choc, une chute, un contact avec un liquide, une surtension électrique ;

Démontage, modification ou réparation par le Client ou un tiers non agréé ;

Overclocking, undervolting, modification du BIOS/UEFI ou réglages non conformes aux préconisations du constructeur ;

Ajout de composants non fournis par HardwareModding ayant causé le dysfonctionnement ;

Virus, malwares, défaillances logicielles, perte de données ;

Usure normale, dommages esthétiques (rayures, traces d’usure) ;

Encrassement du matériel suite au non-respect des conditions de nettoyage et ventilation ;

Problèmes liés à l’environnement réseau du Client (box, routeur, Wi-Fi, configuration opérateur).

10.5 – Ouverture du PC

L’ouverture du PC par le Client ou un tiers non autorisé annule la garantie commerciale HardwareModding. Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle au bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 11 – Service après-vente

Le SAV est assuré exclusivement en atelier, à l’adresse du siège social du Vendeur. Pour toute demande, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

Email SAV : sav@hardwaremodding.fr

Le Client doit envoyer ou déposer le matériel à ses frais, sauf prise en charge constructeur. Le Vendeur s’engage à diagnostiquer le problème et à informer le Client de la procédure applicable dans les meilleurs délais.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données présentes sur les supports de stockage des matériels retournés en SAV. Il est recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant tout retour.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, marques, noms de domaine, logiciels, et plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle) est et reste la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 – Données personnelles et RGPD

13.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est HardwareModding, représenté par M. Schmitt Anthony et M. Decouenne Sébastien, joignable à l’adresse : contact@hardwaremodding.fr.

13.2 – Finalités et bases légales

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, à la gestion de la relation client, à l’envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement du Client), et à la gestion des demandes d’exercice de droits. La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD), l’intérêt légitime pour la prospection sur des produits analogues, et le consentement pour les autres opérations de prospection.

13.3 – Destinataires

Les données peuvent être transmises aux services internes du Vendeur, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement), ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est prévu, sauf mention contraire communiquée au Client.

13.4 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, et conformément aux durées de prescription légale applicables (notamment 5 ans pour les données de facturation, 3 ans après le dernier contact pour la prospection commerciale).

13.5 – Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données personnelles ;

Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d’opposition au traitement ;

Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@hardwaremodding.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, en précisant ses nom, prénom et numéro de commande.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 14 – Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du service (gestion du panier, authentification, préférences utilisateur) ainsi que des cookies analytiques (Google Analytics) permettant d’établir des statistiques de fréquentation. Le Client est informé de l’utilisation de cookies dès sa première connexion et peut configurer ses préférences ou s’y opposer via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – Éco-participation et environnement

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix des Produits concernés et est indiqué sur la fiche produit.

Le Client est informé de l’obligation de ne pas jeter les équipements électriques et électroniques avec les déchets ménagers. Des systèmes de collecte sont mis à sa disposition (déchèteries, points de collecte). Le Vendeur reprend ou fait reprendre, sans frais, les équipements usagés dans la limite de la quantité et du type de produit vendu (reprise « 1 pour 1 »).

Article 16 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

D’une mauvaise utilisation du Produit par le Client ;

De la non-conformité du Produit aux réglementations locales du pays de livraison ;

D’un dysfonctionnement lié à l’accès Internet, aux serveurs ou au réseau ;

De virus ou intrusions informatiques malgré les mesures de sécurité déployées.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, hors cas de dol ou de faute lourde, et sans préjudice des droits du Client au titre des garanties légales.

Article 17 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cela résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes réseau, grèves, pandémies, cyberattaques, ruptures d’approvisionnement, décisions gouvernementales, etc.).

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité. Le Client sera alors remboursé intégralement.

Article 18 – Médiation des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur : CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Site Internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client-consommateur.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable et de médiation aboutie, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.

Article 20 – Stipulations finales

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

HardwareModding – 1 Lotissement Le Laurier, 31460 Caraman, France

Email : contact@hardwaremodding.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

N° de commande : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.