Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Version en vigueur au 3 août 2026 — SARL HARDWAREMODDING

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Article 1 — Identification du Vendeur

SARL HARDWAREMODDING, société à responsabilité limitée au capital de 900 euros, dont le siège social et l’atelier sont situés 1 Lotissement Le Laurier, 31460 Caraman, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 922 455 787, SIREN 922 455 787, SIRET 922 455 787 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR53 922 455 787.

Téléphone : 06 21 52 73 39 — Courriel : contact@hardwaremodding.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou « HardwareModding ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente aux professionnels (« CGV Pro ») régissent les ventes de produits et prestations conclues par HardwareModding avec toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’avec les associations et personnes publiques lorsque la nature du contrat le permet.

Elles s’appliquent notamment aux composants et périphériques informatiques, ordinateurs portables, configurations standard, ordinateurs assemblés sur mesure, créations personnalisées, watercooling, montage, câblage, diagnostic, réparation, maintenance et mise à niveau, ainsi qu’à la location lorsqu’elle est expressément prévue au devis.

Les conditions générales destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux commandes conclues à des fins professionnelles. La qualité de Client professionnel résulte de la finalité de la commande et des informations communiquées, et non de la seule utilisation d’un canal de vente donné.

Lorsqu’un Client est une personne publique, les documents du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent sur les stipulations incompatibles des présentes CGV.

Article 3 — Exception applicable à certains petits professionnels

Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent exceptionnellement bénéficier à un professionnel lorsque les conditions cumulatives de l’article L.221-3 sont réunies : contrat conclu hors établissement, Client employant cinq salariés ou moins et objet du contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Le Client qui entend se prévaloir de ce régime en informe HardwareModding avant la conclusion du contrat et fournit les éléments nécessaires à sa qualification. Les dispositions impératives applicables prévalent alors sur les clauses incompatibles des présentes CGV.

Article 4 — Documents contractuels, communication et ordre de priorité

Les CGV Pro sont communiquées sur support durable, notamment au format PDF, avant la conclusion de la commande et à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières ou avenants signés par les deux parties, du devis accepté et de ses annexes techniques, puis des présentes CGV Pro dans leur version communiquée au Client avant la commande.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à HardwareModding que si elles ont été expressément acceptées. En cas de discordance entre conditions générales invoquées par les parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Les documents publicitaires, simulations, échanges préparatoires et informations du site ont une valeur informative sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au devis.

Article 5 — Formation de la commande

Les commandes professionnelles sont conclues sur devis, sauf procédure B2B distincte expressément mise en place par HardwareModding. Le parcours de commande en ligne destiné aux consommateurs ne vaut pas acceptation définitive d’une commande identifiée comme professionnelle.

Le contrat est formé à la réception par HardwareModding du devis accepté sans réserve par une personne habilitée, des présentes CGV acceptées et du paiement prévu au devis. L’approvisionnement et l’exécution ne commencent qu’après encaissement effectif des sommes exigibles et réception de l’ensemble des informations, fichiers et validations nécessaires.

L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, ou de tout écrit non équivoque permettant d’identifier le Client, le devis accepté et son consentement.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, sa validité est de sept jours calendaires à compter de son émission.

Article 6 — Pouvoirs et déclarations du Client

Le Client déclare agir à des fins professionnelles, disposer de la capacité et du pouvoir nécessaires pour engager l’entité qu’il représente et fournir des informations exactes et à jour.

Il décrit avant le devis ses usages et contraintes déterminants : logiciels métier, périphériques, réseau, cybersécurité, alimentation, encombrement, mobilité, niveau sonore, environnement, performances attendues, calendrier et exigences réglementaires propres à son activité.

HardwareModding conseille le Client à partir des informations communiquées. Le Vendeur ne répond pas d’une inadéquation résultant d’une information manquante, inexacte ou tardive, ni d’un usage spécial qui n’a pas été expressément porté à sa connaissance et accepté au devis.

Aucun niveau de performance, nombre d’images par seconde, disponibilité continue, compatibilité future ou résultat métier n’est garanti sauf engagement chiffré et exprès inscrit au devis.

Article 7 — Refus ou suspension préalable d’une commande

HardwareModding peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, anomalie manifeste de prix, impossibilité technique, demande dangereuse ou illicite, défaut de paiement antérieur, dépassement d’encours accepté, fraude ou suspicion sérieuse de fraude, informations insuffisantes, sanctions économiques ou restrictions à l’exportation.

Lorsque le contrat est déjà formé, les conséquences du refus d’exécution sont régies par les clauses relatives à l’indisponibilité, à la force majeure, à la suspension ou à la résolution.

Article 8 — Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le total toutes taxes comprises figurent au devis et à la facture lorsque la TVA est applicable.

Le prix tient compte des composants, frais d’approvisionnement, conception, assemblage, personnalisation, tests et prestations détaillés au devis. Les frais de transport, assurance, déplacement, douane, importation, licences, consommables et prestations complémentaires sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.

L’éco-contribution et les contributions réglementaires sont indiquées ou intégrées conformément aux règles applicables. Les réductions de prix ne sont acquises que si elles figurent au devis ou dans un accord écrit.

Le prix est ferme pendant la durée de validité du devis. Après expiration, HardwareModding peut établir un nouveau devis selon les tarifs et disponibilités en vigueur. Une erreur manifeste de prix peut justifier le retrait de l’offre avant la formation du contrat ; après formation, toute modification requiert l’accord des parties ou l’application d’une disposition légale.

Article 9 — Paiement, acomptes et factures

Sauf stipulation particulière, le prix est payable intégralement à la commande par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun approvisionnement ni travail n’est engagé avant encaissement effectif.

Lorsqu’un échéancier ou un paiement partiel est prévu, les sommes versées constituent des acomptes et non des arrhes, sauf mention expresse contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Client ne peut retenir une somme ni opérer une compensation en raison d’une réclamation, sauf créance certaine, liquide et exigible reconnue par HardwareModding ou décision exécutoire, et sous réserve des règles impératives.

Les factures sont émises par voie électronique selon la réglementation applicable. Le Client communique une adresse et, à compter des échéances légales, les informations nécessaires à la réception via une plateforme de dématérialisation agréée. Pour le secteur public, les factures sont transmises via Chorus Pro ou tout dispositif légalement requis.

Toute demande de changement de coordonnées bancaires doit faire l’objet d’une vérification indépendante. HardwareModding ne demande pas au Client de régler sur de nouvelles coordonnées par un simple message non vérifié.

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.

Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, HardwareModding peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, HardwareModding peut suspendre les commandes et prestations en cours, refuser toute nouvelle commande, supprimer tout délai de paiement consenti et rendre immédiatement exigibles les échéances restant dues, sans préjudice de la résolution et des dommages directement subis.

Article 11 — Modifications demandées par le Client

Toute modification de configuration, de design, de matière, de prestation, de quantité, d’adresse, de calendrier ou de condition de livraison doit être demandée par écrit.

HardwareModding indique, lorsqu’elle est réalisable, son incidence sur le prix, les disponibilités et le délai. La modification ne devient contractuelle qu’après acceptation écrite d’un avenant ou devis complémentaire et, le cas échéant, paiement du complément.

Une demande formulée après approvisionnement ou commencement des travaux peut rendre certaines dépenses non récupérables. Le Client en supporte le coût après information et acceptation.

Article 12 — Maquettes, rendus et validations

Lorsque le projet comporte une personnalisation esthétique ou technique, HardwareModding peut soumettre au Client un plan, rendu, maquette, bon à tirer, choix de teinte, implantation ou schéma. La validation écrite autorise la fabrication sur cette base.

Le Client vérifie notamment les textes, logos, dimensions, couleurs, orientation, références et emplacements. Les erreurs présentes dans un élément validé sont à sa charge, sauf erreur de reproduction imputable à HardwareModding.

Le calendrier est suspendu tant qu’une validation ou information indispensable n’a pas été reçue. Les retards imputables au Client décalent le délai d’exécution sans engager la responsabilité du Vendeur.

Article 13 — Disponibilité et substitution de composants

Aucune substitution de référence n’est effectuée sans accord écrit préalable du Client.

En cas d’indisponibilité après formation du contrat, HardwareModding en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose : une référence de performance et de qualité au moins équivalentes soumise à validation, un nouveau délai, ou la résolution de la partie non exécutée avec remboursement des sommes correspondantes.

L’équivalence tient compte des performances, fonctionnalités, compatibilités, qualité, garanties, dimensions et, lorsque le design est déterminant, de l’apparence. Une différence de prix fait l’objet d’un accord écrit.

Article 14 — Produits standards et informations des fabricants

Les caractéristiques des composants, périphériques, écrans et ordinateurs portables sont celles communiquées par leurs fabricants. Les photographies et rendus sont illustratifs sauf intégration expresse au devis.

Les produits standard sont fournis neufs sauf mention contraire. Les emballages, accessoires et documentations effectivement inclus sont ceux définis par le fabricant et le devis.

Article 15 — Ordinateurs assemblés et créations personnalisées

Les ordinateurs sont assemblés selon le devis et les validations écrites. Sauf stipulation contraire, l’assemblage comprend le montage, le câblage, les pilotes nécessaires au test et les contrôles prévus par HardwareModding.

Les créations peintes, façonnées, imprimées en 3D ou réalisées à la main peuvent présenter de légères variations de teinte, texture, finition ou ajustement inhérentes au procédé. Elles ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles restent compatibles avec le devis, le rendu validé et les tolérances raisonnablement attendues d’une fabrication artisanale.

Les performances sont appréciées dans les conditions de test précisées au devis ou dans le rapport remis. Les évolutions ultérieures des logiciels, pilotes, jeux, systèmes d’exploitation ou services tiers ne constituent pas un défaut du matériel livré.

Article 16 — Composants fournis par le Client

HardwareModding fournit normalement l’ensemble des composants. Un composant appartenant au Client n’est accepté qu’après accord écrit au devis.

Un inventaire et un état apparent peuvent être établis à réception. HardwareModding ne garantit ni l’origine, ni l’authenticité, ni la compatibilité, ni le fonctionnement antérieur d’un composant fourni par le Client et peut refuser tout élément dangereux, endommagé, contrefait, modifié ou d’origine douteuse.

La garantie du Vendeur est limitée à la prestation exécutée et aux dommages directement causés par une faute de montage. Les diagnostics supplémentaires rendus nécessaires par le composant peuvent être facturés après accord du Client.

Les pièces non utilisées ou remplacées sont restituées selon le devis. À défaut de retrait, elles sont soumises à l’article relatif au matériel non réclamé.

Article 17 — Systèmes d’exploitation, logiciels et licences

Aucune licence Windows ou autre logiciel payant n’est incluse sauf mention chiffrée au devis.

HardwareModding n’installe et ne livre un logiciel utilisable que si une licence valable est fournie, vendue ou justifiée pour l’usage concerné. À défaut, les tests sont réalisés au moyen d’un environnement de diagnostic ou d’évaluation autorisé, supprimé avant livraison lorsqu’il ne peut légalement être remis au Client.

Les logiciels restent régis par les licences de leurs éditeurs. Le Client est responsable des comptes, abonnements, données, clés et droits d’utilisation qu’il fournit. Les logiciels métier et paramétrages particuliers ne sont pris en charge que s’ils figurent au devis.

Article 18 — Prestations de diagnostic, réparation et mise à niveau

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un ordre d’intervention décrivant son périmètre. Si un défaut supplémentaire ou une difficulté imprévisible est découvert, HardwareModding suspend les travaux concernés et sollicite l’accord du Client sur un complément.

Lorsque la recherche de panne a été commandée mais qu’aucune panne n’est reproduite ou que la cause est étrangère au périmètre de garantie, le temps de diagnostic et les frais engagés peuvent être facturés selon le devis ou le tarif préalablement communiqué.

Le Client fournit les accès et autorisations strictement nécessaires. Il informe HardwareModding de toute donnée sensible, chiffrement, restriction de sécurité ou procédure interne applicable.

Article 19 — Données, sauvegardes et confidentialité technique

Avant toute remise de matériel, le Client réalise et vérifie une sauvegarde complète de ses données, retire si possible les données sans lien avec l’intervention et conserve ses clés de chiffrement.

Sauf prestation de sauvegarde expressément commandée, HardwareModding n’est pas tenue de sauvegarder, transférer ou restaurer les données. La perte de données ne peut engager sa responsabilité qu’en cas de faute directement imputable, sous réserve des limitations légalement admissibles.

Les données et identifiants auxquels HardwareModding accède fortuitement ou pour les besoins de la prestation sont confidentiels et utilisés uniquement à cette fin. Les identifiants temporaires sont supprimés ou restitués à la fin de l’intervention selon les possibilités techniques.

Article 20 — Sous-traitance

HardwareModding peut confier à des prestataires qualifiés certaines opérations de transport, usinage, impression, peinture, réparation constructeur, hébergement, paiement ou expertise, tout en demeurant responsable de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Les sous-traitants n’accèdent qu’aux informations nécessaires et sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Article 21 — Watercooling et entretien

Les circuits de refroidissement liquide sont montés et testés selon les règles de l’art et le protocole interne de HardwareModding. Le devis précise, le cas échéant, le liquide, les composants, la périodicité d’entretien recommandée et les précautions particulières.

Le Client contrôle régulièrement l’état du circuit, le niveau de liquide, les températures et toute trace anormale, et cesse d’utiliser la machine en cas de fuite suspectée. Il respecte les préconisations d’entretien et n’utilise pas de produit incompatible.

Les opérations périodiques d’entretien, de vidange, de nettoyage et le remplacement des consommables ne sont pas des réparations sous garantie sauf mention contraire. Une panne causée par un défaut d’entretien, une intervention non agréée ou un transport non conforme est exclue dans la mesure où un lien causal est établi.

Article 22 — Délais d’exécution

Les délais sont prévisionnels sauf mention expresse de « délai ferme » au devis. Ils courent à compter de l’encaissement exigé et de la réception de tous les éléments et validations nécessaires.

Sont notamment exclus du calcul les retards imputables au Client, les demandes de modification, l’indisponibilité soumise à l’article 13, les délais de validation, les formalités douanières et les cas de force majeure.

En cas de retard significatif exclusivement imputable à HardwareModding, le Client la met en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut demander la résolution de la partie non exécutée et le remboursement correspondant. Les pénalités prévues par les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées.

Article 23 — Livraison, retrait et transfert des risques

La livraison intervient à l’adresse du devis ou par retrait sur rendez-vous à l’atelier. Les frais sont ceux du devis. L’expédition est assurée à hauteur de la valeur TTC déclarée.

Lorsque HardwareModding choisit et mandate le transporteur, les risques sont transférés lors de la remise physique au Client ou à son représentant. Lorsque le Client choisit un transporteur distinct de ceux proposés par HardwareModding, les risques sont transférés lors de la remise du bien à ce transporteur, sous réserve des règles impératives.

Selon la configuration et le transport, HardwareModding peut démonter et emballer séparément une carte graphique ou un élément fragile. Le Client suit les instructions de remise en place fournies ou commande l’installation sur site lorsqu’elle est proposée.

Le transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété.

Article 24 — Contrôle à la livraison et recours contre le transporteur

Le Client contrôle immédiatement le nombre de colis, l’état extérieur, les scellés et, autant que possible en présence du transporteur, l’état du matériel. Il formule sur le document de transport des réserves précises et motivées décrivant les dommages ; les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Pour préserver son recours contre le transporteur en transport interne, il lui notifie une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et en adresse copie à HardwareModding. Les règles propres aux transports internationaux peuvent différer.

L’absence de recours contre le transporteur n’éteint pas une réclamation fondée sur une faute contractuelle directement imputable à HardwareModding.

Article 25 — Réception et défauts apparents

Le Client dispose de huit jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit et avec justificatifs une erreur de quantité ou de référence, une non-conformité apparente ou un défaut apparent relevant du Vendeur.

HardwareModding doit pouvoir examiner le matériel et proposer une mise en conformité, un complément, une réparation, un remplacement ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, la résolution de la partie concernée.

La réception sans réserve ne couvre pas les défauts cachés ni les non-conformités qui ne pouvaient être décelées lors d’un contrôle normal.

Article 26 — Annulation par le Client

Hors droit légal de rétractation exceptionnel, la commande ferme ne peut être annulée unilatéralement sans indemnisation du préjudice effectivement subi par HardwareModding.

En cas d’annulation acceptée après approvisionnement ou commencement des travaux, le Client doit les dépenses non récupérables, frais d’annulation fournisseurs, prestations et main-d’œuvre déjà réalisées, ainsi que les coûts directement causés par l’annulation, sur décompte détaillé.

La valeur des composants retournables ou raisonnablement revendables est déduite. Les composants définitivement facturés au Client lui sont remis ou expédiés à ses frais après paiement des sommes dues.

Article 27 — Réserve de propriété

HardwareModding conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, taxes, frais et accessoires. La remise d’un titre de paiement ne vaut paiement qu’après encaissement irrévocable.

Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les biens de manière identifiable, ne les donne pas en gage et informe immédiatement HardwareModding de toute saisie ou revendication d’un tiers. Il supporte les risques selon l’article 23 et assure les biens pour leur valeur.

En cas de défaut de paiement, HardwareModding peut revendiquer les biens dans les conditions légales, sans préjudice des sommes et dommages dus.

Article 28 — Garanties légales et garantie commerciale

La garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes conclues à des fins professionnelles, sauf disposition impérative particulière.

Demeurent notamment applicables l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans le délai légal à compter de sa découverte.

En complément, HardwareModding accorde une garantie commerciale de vingt-quatre mois à compter de la livraison ou de la première mise à disposition pour retrait, sur l’assemblage et les composants neufs qu’elle a fournis, sauf durée ou régime particulier clairement indiqué au devis pour une catégorie déterminée. Cette garantie est une garantie retour atelier.

Dans son périmètre, HardwareModding choisit entre réparation et remplacement lorsqu’ils sont possibles et proportionnés. Une référence indisponible peut être remplacée par une référence équivalente ou supérieure ; tout supplément demandé au Client nécessite son accord. Le remplacement d’une pièce ne renouvelle pas la durée globale de la garantie, sous réserve des règles impératives. Les pièces remplacées deviennent la propriété de HardwareModding sauf obligation contraire du fabricant ou de la loi.

La garantie commerciale n’inclut ni machine de prêt, ni remplacement anticipé, ni intervention sur site, ni indemnité d’immobilisation, sauf engagement exprès au devis.

Article 29 — Exclusions et interventions sur le matériel

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par un choc, liquide, incendie, surtension externe, foudre, environnement inadapté, transport non conforme, usure normale, consommable, encrassement, corrosion, défaut d’entretien, logiciel malveillant, logiciel ou périphérique tiers, overclocking hors spécifications, modification non agréée ou utilisation contraire aux instructions, dans la mesure où le dommage présente un lien causal avec le fait invoqué.

L’ouverture du boîtier pour un contrôle visuel ou un nettoyage normal n’annule pas automatiquement la garantie. En revanche, le remplacement, l’ajout, le retrait ou la modification d’un composant, du refroidissement ou du câblage par le Client ou un tiers peut exclure la garantie des éléments concernés et des dommages qui en résultent. La remise en place, conformément aux instructions fournies, d’un composant démonté par HardwareModding pour les besoins du transport n’entraîne aucune perte de garantie.

La suppression ou l’altération d’un numéro de série, d’un scellé technique nécessaire à la traçabilité ou d’un identifiant peut justifier un refus lorsqu’elle empêche d’identifier le produit ou d’instruire la garantie.

Les batteries, consommables et pièces d’usure suivent la durée et les conditions expressément indiquées au devis ou par le fabricant, sans affecter les droits légaux applicables.

Article 30 — Procédure de service après-vente

Tout retour nécessite l’ouverture préalable d’un dossier et l’attribution d’un numéro de retour. Le Client décrit précisément le défaut, les circonstances, les tests effectués et joint les justificatifs demandés.

Le matériel est retourné complet dans son emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente, avec assurance adaptée. Les dommages causés par un conditionnement insuffisant sont à la charge du Client.

Au titre de la garantie commerciale, les frais d’envoi vers l’atelier et l’assurance sont à la charge du Client, et les frais de réexpédition après intervention couverte sont à la charge de HardwareModding. En cas de non-conformité, faute de montage ou vice relevant directement de la responsabilité du Vendeur, les frais nécessaires et raisonnables d’aller et retour sont supportés par HardwareModding.

Lorsqu’aucune panne n’est constatée, que la panne est exclue ou que la demande ne relève pas de la garantie, le diagnostic, la main-d’œuvre, l’emballage et le transport peuvent être facturés selon un tarif communiqué avant restitution ou intervention payante.

Article 31 — Matériel non retiré

Lorsque le matériel est prêt à être retiré ou restitué, HardwareModding en informe le Client à l’adresse communiquée. Après une relance restée sans effet et un délai de trente jours, des frais raisonnables de garde peuvent être facturés s’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client.

Le matériel demeure la propriété du Client. HardwareModding ne peut se l’approprier ni le vendre automatiquement. Pour les objets confiés à réparation, façonnage, entretien ou garde et non retirés, elle peut mettre en œuvre, à l’issue du délai légal, la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Article 32 — Droit de rétractation

Les ventes entre professionnels n’ouvrent en principe aucun droit de rétractation.

Lorsque les conditions cumulatives de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, les dispositions impératives étendues aux petits professionnels s’appliquent. Lorsque la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, l’exception prévue par l’article L.221-28, 3°, est applicable dans les conditions légales.

Article 33 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, certains, prévisibles et présentant un lien causal avec son manquement.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité totale et cumulée de HardwareModding au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage.

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects et immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, marge, bénéfice, exploitation, production, clientèle, chance commerciale, réputation ou données, ainsi que les réclamations de tiers de même nature.

Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol ou faute lourde de HardwareModding, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle lorsque la limitation la prive de sa substance, responsabilité du fait des produits défectueux dans la mesure où elle ne peut être limitée, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers directement imputable au Vendeur, ou manquement directement imputable à la confidentialité ou à la protection des données.

Le Client est responsable de son infrastructure, de ses sauvegardes, de la sécurité de ses comptes et de l’usage qu’il fait du matériel après livraison.

Article 34 — Assurance

HardwareModding déclare être assurée pour les risques professionnels correspondant à son activité dans les limites, exclusions et plafonds de sa police en vigueur. Une attestation d’assurance à jour peut être communiquée sur demande légitime.

Article 35 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, justifie l’événement et limite ses conséquences. L’obligation est suspendue pendant l’empêchement temporaire. Si l’empêchement définitif ou sa durée prive le contrat de son utilité, la partie concernée peut résoudre la partie non exécutée ; les sommes correspondantes sont restituées, sous déduction des prestations et biens déjà fournis.

Une indisponibilité de composant, une hausse de prix ou la défaillance d’un fournisseur ou transporteur n’est une force majeure que si les critères légaux sont effectivement réunis.

Article 36 — Imprévision et variation exceptionnelle

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation conformément à l’article 1195 du Code civil.

La demande est motivée et documentée. Les parties recherchent de bonne foi une adaptation du prix, des références, du périmètre ou du calendrier. Aucun nouveau prix ne s’impose unilatéralement.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de résoudre la partie non exécutée ou saisir le juge dans les conditions légales. Les biens et prestations déjà fournis restent dus.

Article 37 — Suspension et résolution

Chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie, après information écrite lorsqu’elle est possible.

HardwareModding peut notamment suspendre en cas de défaut de paiement, absence persistante d’informations ou validations, demande illicite ou dangereuse, refus injustifié d’une décision indispensable à la poursuite du projet, ou risque sérieux pour les personnes, les biens ou la conformité.

Sauf urgence ou manquement irrémédiable, la résolution est précédée d’une mise en demeure indiquant expressément qu’à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne constitue pas, à elle seule, une cause de résiliation ; les règles impératives relatives aux procédures collectives prévalent.

Article 38 — Location de matériel

Lorsqu’une location est expressément prévue au devis, le matériel reste la propriété exclusive de HardwareModding. Le Client en assume la garde à compter de la remise et jusqu’à sa restitution contradictoire.

Le devis fixe durée, lieu, usage autorisé, dépôt de garantie, transport, installation, valeur de remplacement, assurance du matériel sur site et conditions de restitution. Le Client ne peut sous-louer, prêter, déplacer hors du lieu prévu, ouvrir, modifier ou utiliser le matériel en dehors de sa destination sans accord écrit.

Le Client signale immédiatement toute panne, casse, perte ou vol et prend les mesures conservatoires. Les dommages excédant l’usure normale, pièces manquantes, retards de restitution, nettoyage anormal, perte et vol sont facturés à leur coût réel dans la limite de la valeur de remplacement et des préjudices directs justifiés.

La location fait, lorsque nécessaire, l’objet de conditions particulières plus détaillées qui prévalent sur le présent article.

Article 39 — TVA, livraisons intracommunautaires, export et sanctions

Les règles de TVA applicables sont déterminées selon la nature de l’opération, le lieu de livraison et la qualité du Client. Une exonération intracommunautaire est subordonnée aux conditions légales, notamment un numéro de TVA valide et la preuve du transport. Toute invalidité ou insuffisance de preuve peut entraîner la refacturation de la TVA.

Pour une livraison hors Union européenne, les droits, taxes, formalités, licences et frais d’importation sont à la charge du Client sauf Incoterm ou accord écrit contraire.

Le Client respecte les réglementations de contrôle des exportations, de destination finale et de sanctions économiques. HardwareModding peut demander les informations nécessaires et refuser une opération interdite ou exposant raisonnablement à une violation.

Article 40 — Propriété intellectuelle et créations

Le Client acquiert la propriété matérielle des biens payés et livrés. Sauf cession expresse au devis, HardwareModding conserve ses droits sur ses études, concepts, plans, fichiers 3D, gabarits, méthodes, bibliothèques, schémas, rendus, procédés, savoir-faire et fichiers sources.

La livraison d’un objet n’emporte pas le droit de reproduire industriellement son design ni d’obtenir les fichiers sources. Toute cession ou licence précise les droits, supports, territoire, durée et rémunération.

Les éléments préexistants, logiciels, marques et contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.

Article 41 — Éléments fournis par le Client et droits des tiers

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les marques, logos, personnages, photographies, fichiers, polices, textes et autres contenus qu’il demande d’utiliser.

Il garantit HardwareModding contre les conséquences directes et justifiées d’une réclamation de tiers fondée sur un élément fourni ou imposé par lui, sauf faute propre de HardwareModding.

HardwareModding peut refuser tout contenu manifestement illicite, contrefaisant, haineux, diffamatoire, dangereux ou contraire aux droits d’un tiers.

Article 42 — Photographies et références commerciales

HardwareModding ne publie le nom, la marque, le logo ou des photographies permettant d’identifier le Client ou son projet comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

L’accord précise, si nécessaire, les supports et limites. Il peut être retiré pour l’avenir, sans affecter les publications déjà imprimées ou campagnes déjà engagées, dans un délai raisonnable.

Des photographies totalement anonymisées et ne révélant aucune information confidentielle peuvent être utilisées lorsque le projet et le Client ne sont pas identifiables, sous réserve d’un refus écrit exprimé avant livraison.

Article 43 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, tarifaires et stratégiques reçues dans le cadre du projet et identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues d’un tiers autorisé ou développées indépendamment. Les informations peuvent être communiquées aux salariés, conseils, assureurs et sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation équivalente, ainsi qu’en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’autorité.

L’obligation demeure pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limitation pour les secrets d’affaires protégés tant qu’ils conservent cette qualité.

Article 44 — Données personnelles

HardwareModding traite les données des représentants et interlocuteurs du Client pour la gestion des devis, commandes, paiements, livraisons, relation commerciale, garanties, SAV, contentieux, sécurité et obligations légales. Les bases juridiques sont notamment l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime.

Les destinataires sont les services habilités de HardwareModding et les prestataires nécessaires, tels que paiement, comptabilité, transport, hébergement, support et conseils, ainsi que les autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités, puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation. Les détails, transferts éventuels et mesures applicables figurent dans la politique de confidentialité.

Les personnes disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu’elles peuvent exercer à contact@hardwaremodding.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsqu’une prestation implique un accès aux données du Client, un accord relatif au traitement des données peut être conclu à sa demande.

Article 45 — Éco-contributions, DEEE et conformité réglementaire

Les éco-contributions applicables sont répercutées et présentées conformément à la réglementation et aux informations des fournisseurs ou éco-organismes.

La qualité de producteur, distributeur, importateur ou détenteur au titre des équipements électriques et électroniques et des autres filières de responsabilité élargie du producteur est déterminée par la réglementation au regard du rôle effectivement exercé. Chaque partie assume les obligations qui lui incombent légalement ; aucune stipulation ne vaut dérogation à ces obligations.

HardwareModding respecte, pour les produits qu’elle met sur le marché sous sa responsabilité, les obligations de sécurité, traçabilité, conformité, documentation, déclaration et marquage applicables. Le Client respecte les obligations relatives à l’usage, à l’entretien et à la fin de vie qui lui incombent.

Article 46 — Clients publics

Pour une commande soumise au droit de la commande publique, les pièces du marché, le bon de commande, le cahier des clauses et les règles impératives relatives à l’exécution, la facturation et au paiement prévalent sur les présentes CGV en cas d’incompatibilité.

Le Client public communique les références d’engagement, code service, numéro de marché et informations nécessaires à Chorus Pro. Les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités suivent le régime public applicable.

Article 47 — Convention de preuve et notifications

Les devis, signatures électroniques, courriels, journaux d’envoi, accusés, factures, paiements, échanges de fichiers, validations et données des systèmes d’information font foi jusqu’à preuve contraire, sous réserve de leur intégrité et de leur imputabilité.

Les notifications relatives à un manquement, une mise en demeure, une résolution ou un litige sont adressées par écrit à l’adresse ou au courriel contractuel permettant d’en établir la réception. Chaque partie signale sans délai toute modification de coordonnées.

Article 48 — Cession, divisibilité, non-renonciation et versions futures

HardwareModding peut céder ses créances ou confier leur recouvrement conformément à la loi. La cession du contrat lui-même requiert les conditions prévues par la loi ou l’accord de l’autre partie lorsqu’il est nécessaire.

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande. Une nouvelle version s’applique aux commandes futures après communication ; elle ne modifie pas un contrat en cours sans accord ou disposition légale.

La langue française fait foi. Les parties conservent un exemplaire durable des documents contractuels.

Article 49 — Règlement amiable et médiation entre entreprises

Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable et échangent leurs éléments utiles pendant un délai raisonnable, sans que cette démarche fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

Elles peuvent, d’un commun accord, saisir gratuitement le Médiateur des entreprises ou recourir à tout autre médiateur choisi. La médiation de la consommation n’est pas applicable aux litiges exclusivement professionnels, sous réserve du régime impératif de l’article L.221-3 lorsqu’il est applicable.

Article 50 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Sauf accord contraire exprès, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.